Conditions générales de vente

Article 1. Champ d’application, formation et portée

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont éditées par la société MASQUELIER SAS (RCS Salon de Provence 421 667 015). Les CGV s’appliquent à toutes commandes de plein droit et prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client ainsi que tout engagement oral ou écrit antérieur. Les CGV complètent, le cas échéant, la convention de compte client et/ou la commande acceptée par MASQUELIER ou le devis de MASQUELIER accepté par le client durant sa validité qui à défaut de stipulation est de un mois (les « Conditions Particulières »), le tout formant, le contrat « ci-après le Contrat », liant le client à MASQUELIER, opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions Particulières ces dernières prévalent.

Article 2. Produits

Chaque produit est listé, présenté et décrit dans le catalogue de MASQUELIER, la documentation commerciale, la documentation technique et le cas échéant dans les notices techniques. Les photos ne sont pas contractuelles mais illustrative. Le client est invité, préalablement à sa commande, à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite acheter, de ses spécificités, de ses conditions d’installation et d’utilisation (type de produit, modèle, gamme de toile, coloris, dimension, prise de mesure, spécificité de confection des tissus, motorisation, option de pose, encombrement de pose, type de guidage, limites dimensionnelles, précautions d’utilisation, capacités et limites de performance, etc.). Le client, en passant commande, reconnaît avoir pris préalablement connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de ses spécificités et de ses conditions d’installation et d’utilisation, à charge pour lui de les communiquer à tout utilisateur final. Le produit est offert à la vente et livré dans la limite des stocks disponibles. Le produit est évolutif et peut être modifié par MASQUELIER lorsqu’elle l’estime nécessaire, pour autant que le produit reste cohérent et adapté au besoin du client, ce que ce dernier accepte expressément, à charge pour lui de s’informer, préalablement à sa commande, sur les modifications éventuellement apportées. Le Client reconnait agir comme un professionnel, commerçant agissant pour les besoins de son activité.

Article 3. Prix

Le prix est fixé par l’Offre de Prix, la Confirmation de Commande ou le catalogue tarifaire de MASQUELIER. Il s’entend hors taxes. Il est toujours majoré de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Les prix sont révisés tous les trimestres. Les prix catalogues applicables sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande ou de l’acceptation du devis dans le délai de validité de celui-ci. En cas de variation de plus de cinq pourcents de l’indice « Prix de production de l’industrie française pour l’ensemble des marchés – CPF 31.01 – Meubles de bureau et de magasin » entre la date de la commande et la date de livraison par référence à l’indice publié et connu pour la même période de variation au besoin avec les indices les plus proches. La variation trimestrielle du prix catalogue est automatique à chaque début de trimestre
1er 1er
calendaire les : janvier, 1er avril, 1er juillet et octobre, nonobstant l’absence de mise à jour du catalogue ou la diffusion d’ancien catalogue destiné à illustrer les produits ou en donner les caractéristiques. Aucun escompte ne sera accordé au Client pour paiement anticipé.

Article 4. Facturation

MASQUELIER facture le client au jour de l’expédition de la commande du produit. MASQUELIER se réserve le droit d’émettre une facture de manière périodique selon un rythme quotidien, hebdomadaire, bimensuel ou mensuel en cas de livraison de plusieurs produits au même client sur un même mois. Un nouveau client ou un client formant une commande à forte volume au regard de son encours autorisé dans sa convention de compte ou encore au regard du volume des 12 derniers mois peut être soumis à un paiement préalable à la commande de la totalité de la facture. Le prix ou le solde du prix, en cas d’acompte versé préalablement, est payé en totalité et en une fois à la date d’échéance mentionnée sur la facture par virement bancaire. L’acompte n’est pas constitutif d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. Le paiement du prix interdit toute contestation ultérieure et vaut reconnaissance de l’obligation de payer. La facture est contestable par courrier recommandé préalable dans les 8 jours de sa réception, la réception par mail s’entend de l’envoi électronique, la réception étant présumée intervenir de manière simultanée. Le non-paiement des factures autorise le blocage de la livraison et entraine de plein droit l’application d’un intérêt de retard de 10 % l’an avec anatocisme et sans mise en demeure préalable, l’article L441-10 du Code de commerce est contractualisé entre les parties. La demande d’échéancier de paiement et soumise à l’appréciation de MASQUELIER. L’accord de MASQUELIER sur un échéancier emporte reconnaissance irréfragable de la créance et acceptation d’une condition résolutoire, en cas d’incident de paiement d’une seule échéance, automatiquement et de plein droit entrainant la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance.

Article 5. Annulation de commande ou contrat

Le client ne peut pas annuler le contrat ou sa commande acceptée, sauf si MASQUELIER y consent par écrit de manière explicite et expresse et avant l’expédition des produits. En cas d’accord sur l’annulation les sommes payées restent acquise à MASQUELIER et le solde du prix de la commande est due à raison de 50% sans que cela constitue une faculté de dédit mais à titre d’indemnité d’immobilisation. Réciproquement MASQUELIER peut annuler, de résoudre ou de résilier le contrat pour motif légitime, en remboursant les sommes perçues et uniquement en cas d’indisponibilité des produits, ou de fraude ou suspicion de fraude, ou en cas de litige avec le client notamment sur les prix.

Article 6. Livraison

Le transport est à la charge du client sauf mention contraires aux conditions particulières. Le délai de livraison même indiqué sur les conditions particulière est indicatif et non contractuel sauf mention dérogatoire expresse et explicite. L’annulation ou le report de livraison demandé par le Client est impossible, sauf autorisation préalable et écrite de MASQUELIER et sous réserve de l’accord du transporteur ou de l’éventuel cout supplémentaire que le Client s’oblige à prendre en charge. Le lieu de livraison indiqué par le client se doit d’être accessible par un transporteur et ne comprend pas le transport dans les locaux bâtis du client (dépôt au sol du produit et au pied du camion). Lors de la livraison, le client doit prendre le temps de vérifier l’état apparent du produit et la présence de la documentation technique, même si l’emballage est en bon état. Le client accepte que l’indemnisation soit limitée au poids, que les réserves en cas de perte ou avaries soient circonstanciées pour être prise en comptes (nombre de colis endommagé et nature du
MASQUELIER SAS RCS Salon de Provence n°421 667 015 275 avenue de l’Europe ZA de la Pile 13760 Saint-Cannat France N° TVA INTRA : FR01421667015
CONDITIONS GENERALES DE VENTE MASQUELIER
dommage) à l’exclusion des mentions « sous toutes réserves » ou « sous réserves de déballage », que la déclaration soit faite au transporteur dans les 3 jours de la livraison, sous peine de contestation de son droit à indemnisation. MASQUELIER doit être destinataire des réserves ou refus de livraison dans le même délai. L’absence de réserve ou contestation dans ce délai entraine la validation de la délivrance conforme. Le client est subrogé dans les droits de MASQUELIER pour exercer les recours contre le transporteur en cas de dégradation du fait du transport sans recours contre MASQUELIER et en la relevant et garantissant de toutes condamnation en cas de mise en cause.

Article 7. Transfert des risques – Transfert de propriété

Le transfert des risques de perte et de détérioration au client s’opère au moment où le produit quitte les locaux de MASQUELIER et qu’il est confié au client ou à un transporteur désigné par MASQUELIER ou le client. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, sans dérogation au transfert des risques, même en cas d’octroi de délais de paiement, avec interdiction d’utilisation, de revente ou d’inscription de gage sur le produit. Dans tous les cas, le client doit souscrire et maintenir une police d’assurance couvrant tous dommages susceptibles de survenir sur le produit, notamment pendant sa livraison, auprès d’une compagnie notoirement solvable. MASQUELIER se réserve le droit de transférer librement le Contrat, ainsi que toute éventuelle convention d’ouverture de compte client, à toute personne de son choix, ce que le Client accepte.

Article 8 – Litige -responsabilité

MASQUELIER n’est pas responsable en cas de dommage direct ou indirect subi par le client ou un tiers ne relevant pas directement de son seul fait, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client ou d’un tiers au contrat, notamment en cas d’erreur d’installation, d’utilisation inappropriée du produit, de choix d’un produit inadapté au lieu ou défaut d’entretien, soit à la force majeure. Sont notamment réputés cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, vent violent, foudre, canicule, tremblement de terre, pollution, corrosion, accident de transport, arrêt des réseaux de télécommunication, vandalisme, mouvement social total ou partiel de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, action animale ou d’insecte, acte de guerre ou de terrorisme et les risques assurés par le Client ou son bailleur. MASQUELIER est responsable uniquement en cas de faute ou de négligence prouvée et sa responsabilité sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation et notamment perte financière sauf si le Client l’en avait informé avant la formation du Contrat ayant pour objet la vente des produits impliqué dans le sinistre. Le montant total des dommages-intérêts et de toute somme mise à la charge de MASQUELIER ne pourra excéder le montant total du prix payé au titre du produit litigieux. Le client est seul responsable du choix du produit, de son installation, de son adaptation au lieu d’installation et à l’environnement, ainsi que de son utilisation et sa conservation. Les Parties renoncent au bénéfice de :

  • L’article 1195 du Code civil relatif à la renégociation du Contrat pour imprévision ;
  • L’article 1221 du Code civil relatif à l’exécution forcée en nature en cas d’inexécution par MASQUELIER du Contrat ;
  • L’article 1222 du Code civil relative à l’exécution par un tiers aux frais du cocontractant défaillant ;
L’anéantissement d’une clause stipulée dans le Contrat, quelle que soit sa qualification juridique (nullité, inopposabilité, …) n’entraînera pas l’anéantissement des autres clauses du Contrat.

Article 9 – Propriété intellectuelle

MASQUELIER est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations que le Client s’interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, recouper, remarquer par l’apposition d’une autre marque ou la suppression de ses marques, sauf accord préalable et écrit de MASQUELIER. L’épuisement du droit par la première commercialisation interdit cependant la réimportation parallèle via un autre Etat. Le Client s’interdit tout dépôt constitutif de droit auprès d’un office de protection de la propriété intellectuelle portant sur les produits vendus par MASQUELIER sous peine de condamnation et de se voir contraint en justice à la restitution des droits dans le cadre d’une revendication ou contestation desdits dépôts.

Article 10 – Confidentialité

Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels et s’interdisent de divulguer, toute information ou tout document, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat (notamment études, plans, schémas, données, concepts, supports, remises accordées, modalités spécifiques du produit, etc.). Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité tant pour son compte que pour le compte des sociétés de son groupe, ses dirigeants, associés, préposés, mandataires, sous-traitants, conseils, collaborateurs ou ayants-droits, ce dont chacune se porte fort l’une à l’égard de l’autre. Cette obligation de confidentialité se prolonge après la fin du contrat pour une durée de 10 ans. En cas de violation de l’obligation de confidentialité par l’une des parties, celle-ci sera débitrice à l’égard de l’autre d’une indemnité égale à
10.000 €, outre 450 € par jour par infraction constatée, sans préjudice d’une éventuelle action en justice aux fins de réparation de l’entier préjudice subi.

Article 11 – Langue – Loi applicable – Juridiction

La langue du contrat est la langue française. Dans le cas où le contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. La loi applicable est la loi française. En cas de litige, le client doit s’adresser au préalable à MASQUELIER par courrier notifié au siège social de MASQUELIER. LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE MASQUELIER SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D’UN LITIGE SE RAPPORTANT A L’INTERPRETATION, LA FORMATION, L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT.

 

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